大咖福利影院

Bonjour jf007,

Je dois avouer que je ne ma卯trise pas compl茅tement les derni猫res modifications introduites sur les conditions d'attribution des nouveaux permis de r茅sidence, toutefois ma contribution sera sur certains des points abord茅s :

Attention, bien entendu l'obligation de r茅sider sur le territoire Andorran n'est peut 锚tre que de 90 jours, mais le probl茅me en soit n'est pas forc茅ment de devoir respecter ses 90 jours vis a vis de l'administration andorrane mais bien de savoir ce que l'administration fiscale fran莽aise par exemple  consid猫re comme suffisant pour que vous ne soyez pas consid茅rer comme r茅sident fiscal sur le sol fran莽ais, si c'est la, votre lieu de r茅sidence. Or, sauf erreur, l'administration fran莽aise consid猫re que si vous r茅sidez plus de 182 jours par an sur le sol fran莽ais, votre r茅sidence fiscale restera la France. Ainsi vous pouvez, m锚me en respectant les 90 jours de r茅sidence sur le sol andorran, 锚tre consid茅r茅 par l'administration fran莽aise comme r茅sident fran莽ais et par cons茅quent 锚tre soumis 脿 la fiscalit茅 fran莽aise. Nous avons parmis les membres actifs de site un avocat qui exerce en Andorre et qui sera mieux 脿 m锚me que moi, de vous confirmez ( ou pas ) ce que je viens de vous dire.

Ensuite, concernant l'obligation d'engager 1 salari茅, pour autant que je sache cela fait partie de conditions sp茅cifiques si vous voulez pouvoir b茅n茅ficiez d'un r茅gime fiscal sp茅cial qui existe pour certains types d'activit茅s et qui permet de b茅n茅ficier d'un abattement de 80% de l'imp么t soci茅t茅 Andorran ( qui est de 10% des b茅n茅fices ) MAIS, ce n'est pas une condition indispensable dans une configuration standard. Et, en fait, ce n'est pas exactement cela car il s'agit d'avoir au minimum 1 salari茅 脿 mi-temps et 1 local d茅di茅 exclusivement 脿 l'activit茅 commerciale, entendez par la que la domiciliation de la soci茅t茅 dans un appartement n'est pas admise car l'usage principal de l'appartement et l'habitation et non pas l'activit茅 en soi.

Je n'ai jamais entendu parl茅 d'une limitation du nombre de salari茅 pouvant 锚tre engag茅, mais je suis plus sp茅cialis茅 sur l'aspect comptable et fiscal que sur l'aspect juridique.

Voila ce que je peux vous dire par rapport 脿 vos questions.

Merci pour cette contribution rapide et pertinente !

- D'accords avec vous sur la clarification que vous faites par rapport 脿 la requalification possible de r茅sidence fiscale par le pays d'origine en vertu de la r猫gle des 183j, c'est 脿 prendre en compte par tout expatri茅 qui n'envisage pas de r茅ellement r茅sider plus de la moiti茅 du temps dans son nouveau pays de r茅sidence.

- Quant au pr茅requis sur ce status de "Personne 脿 projection internationale", vous apportez en plus de nouveaux 茅l茅ments sur la configuration standard mais qui me rendent un peu confus par rapport 脿 ce quej'ai pu lire par ailleurs, notamment sur l'obligation d'avoir un local d茅di茅, et sur le statut mi-temps du salari茅 obligatoire. J'aimerais vraiment clarifier "noir sur blanc" les conditions pr茅cises 脿 respecter pour ce statut, car pour les travailleurs ind茅pendants travaillant 脿 distance et souhaitant installer leur activit茅 脿 Andorre, ce status semble constituer une alternative 脿 la cr茅ation d'une soci茅t茅. En attente d'茅ventuelles autres contribution sur cet aspect juridique, savez-vous s'il est possible de consulter sur internet cette nouvelle loi sur l'immigration Andorranne d茅taillant ce statut ?

Bonjour,
Je me permets d'intervenir pour apporter certaines pr茅cisions. Tout d'abord le concept de professionnel 脿 projection internationale d茅fini par l'article 98 de la "llei 9/2012 del 31 de maig, de modificaci贸 de la llei qualificada d'immigraci贸" ne fait en aucun cas r茅f茅rence 脿 la r茅sidence sans activit茅 lucrative d茅nomm茅e incorrectement r茅sidence passive.
Cet article d茅finit pr茅cis茅ment les conditions que doivent r茅unir le professionnel pour acc茅der 脿 ce statut. De mani猫re non exhaustive, le professionnel doit:
1.- R茅sider 90 jours en Andorre (attention r茅sider 90 jours en Andorre ne vous octroie pas la r茅sidence fiscale aux yeux de l'administration fran莽aise si vous r茅sidez le reste de l'ann茅e sur le territoire 贵谤补苍莽补颈蝉).
2.-La base o霉 se d茅veloppe son activit茅 est situ茅e en Andorre
3.- Le professionnel doit compter avec une personne employ茅e au maximum
4.- 85% de ses activit茅s doivent 锚tre exerc茅es en dehors du territoire andorran
5.-Toute autre activit茅 salari茅e ou non faite pour son compte ou pour le compte d'une autre personne requiert l聮autorisation du service d'immigration.
En ce qui concerne le local d茅di茅 et le salari茅 脿 mi-temps vous faites une confusion entre le concept de professionnel 脿 projection internationale et le r茅gime de soci茅t茅s qui interviennent dans le commerce international (article 23 Llei 95/2010, del 29 de desembre, de l聮impost sobre societats.)
En effet une soci茅t茅 r茅alisant  la majeure partie de son activit茅 脿 l聮ext茅rieur d聮Andorre et ayant un employ茅 脿 mi-temps peut b茅n茅ficier d聮importantes exemption fiscales sur ces b茅n茅fices (80%) mais dans ce cas nous parlons de soci茅t茅, personnes morales, et non de professionnels, personnes physiques.

Cordialement.
D.Benjamin
Avocat Col.legiat 371

Merci Benjamin pour ces diverses clarifications !

[Mod茅r茅: pas de pub sur le forum svp]