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paroy a écrit:

Mais qu’ont fait les signataires de l’Amendement n°I-2552 ?

Ils ont balayé d’un revers de main, un article créé le 01/07/79 comme suit :


Article 182 A
I Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.
II La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.
III La retenue est calculée, pour l'année 1977, selon le tarif suivant, correspondant à une durée d'un an :
Fraction des sommes soumises à retenue :
Inférieure à 20.000 F : 0 %
De 20.000 F à 60.000 F : 15 %
Supérieure à 60.000 F : 25 %.
Les limites de ces tranches sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1) proportionnellement à la durée de l'activité exercée en France ou de la période à laquelle les paiements se rapportent quand cette durée diffère d'un an.
Les taux de 15 % et 25 % ci-dessus sont ramenés à 10 % et 18 % dans les départements d'outre-mer.
IV Chacun des seuils indiqués au III varie chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème prévu à l'article 197-I.
V La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A.


Il y avait une retenue à la source depuis 1979, et elle s’imputait au montant de l’impôt !

Cet article 182A n’a pratiquement jamais changé (hormis les seuils et les % des 3 tranches) jusqu’au 31/12/2019, soit 40 ans d’existence !


Pour le changement : oui !
Pour l’alignement fiscal : oui !
Pour l’effacement, le bouleversement et l’alourdissement de l’imposition des non résidents qui ne sont pas des « vaches à lait » : NON !

Pouvez-vous être un peu plus précis, notamment en publiant les nouveaux textes, expliquant les modifications et en mettant les liens URL.
Pour le moment, je n'ai rien compris !

Moi non plus 

Moi non plus 

Bonjour

Le gouvernement français lors du PLF 2019 a modifié l’imposition des non résidents qui restent redevable de l’impôt en France comme les pensionnés d’état etc...
Le calcul actuel de la retenue à la source les concernant basé sur un barème à 3 tranches, qui sont de 0%, 12% et 20% , devrait être supprimé et remplacé par un barème se rapprochant de celui des résidents français en 2020.
Comme souvent, tous les effets collatéraux n’ont pas été pris en compte et certains contribuables pourraient subir une augmentation multipliée par 2 voire 3, étant donné qu’une des spécificités de la retenue à la source est que le quotient familial n’est pas pris en compte.
Les députés ont déposé plusieurs amendements, car au départ c’était fait pour simplifier et non augmenter les impôts des non résidents.
Il semblerait toutefois que Bercy ait tranché (voir lien) afin de mettre en place un système plus équitable.

"Comme souvent, tous les effets collatéraux n’ont pas été pris en compte et certains contribuables pourraient subir une augmentation multipliée par 2 voire 3, étant donné qu’une des spécificités de la retenue à la source est que le quotient familial n’est pas pris en compte."
La retenue à la source peut être remplacée par le taux moyen (article 197A), à suivre, mais selon une étude que j'ai faite il y a quelques mois (je ne retrouve malheureusement pas le lien URL), le non résident imposé en France est presque toujours gagnant (plus de 99% des cas) lorsque les taux applicables aux résidents lui sont appliqués.
Si quelqu'un peut me fournir les nouveaux textes, je réactualiserai l'étude. Avant, je ne saurais rien faire...

Contrairement à ce que vous écrivez, il est tenu compte du quotient familial pour déterminer le pourcentage retenu à la source :

Serge54 a écrit:

Contrairement à ce que vous écrivez, il est tenu compte du quotient familial pour déterminer le pourcentage retenu à la source :

Il me semble, sauf erreur de ma part , que le quotient est pris en compte uniquement pour les non résidents pouvant justifier de revenus mondiaux.
Pour un retraité qui n’a comme seule ressource qu’une pension imposable en France, ce n’est pas le cas. La retenue à la source ne prend pas en compte le quotient familial.
Voici l’article lié au changement.

Article qui justifie mon interrogation concernant le sujet

Hola,

Effectivement jusqu'à présent sur ce forum nous n'avons parlé que de l'intérêt à demander l'application du taux moyen pour les non-résidents qui ont des revenus mondiaux... mais perso je pensais que les retraités de l'état non-résidents fiscaux en France étaient imposés en France comme les résidents et soumis au PAS...

Tout les imposés non résidents ont la faculté de demandé l'application de l'article 197A, c'est à dire l'application du taux moyen sur ses revenus mondiaux.

Serge54 a écrit:

"Comme souvent, tous les effets collatéraux n’ont pas été pris en compte et certains contribuables pourraient subir une augmentation multipliée par 2 voire 3, étant donné qu’une des spécificités de la retenue à la source est que le quotient familial n’est pas pris en compte."
La retenue à la source peut être remplacée par le taux moyen (article 197A), à suivre, mais selon une étude que j'ai faite il y a quelques mois (je ne retrouve malheureusement pas le lien URL), le non résident imposé en France est presque toujours gagnant (plus de 99% des cas) lorsque les taux applicables aux résidents lui sont appliqués.
Si quelqu'un peut me fournir les nouveaux textes, je réactualiserai l'étude. Avant, je ne saurais rien faire...

C'est encore plus vrai avec le changement de barème (20 et 30%).

Je suis perdue 

capandalousie a écrit:

Je suis perdue 

Continue à cocher ta case pour demander l'application du taux moyen 

Serge54 a écrit:

"Comme souvent, tous les effets collatéraux n’ont pas été pris en compte et certains contribuables pourraient subir une augmentation multipliée par 2 voire 3, étant donné qu’une des spécificités de la retenue à la source est que le quotient familial n’est pas pris en compte."
La retenue à la source peut être remplacée par le taux moyen (article 197A), à suivre, mais selon une étude que j'ai faite il y a quelques mois (je ne retrouve malheureusement pas le lien URL), le non résident imposé en France est presque toujours gagnant (plus de 99% des cas) lorsque les taux applicables aux résidents lui sont appliqués.
Si quelqu'un peut me fournir les nouveaux textes, je réactualiserai l'étude. Avant, je ne saurais rien faire...

Le lien que tu cherches doit être celui-ci:
/forum/viewtopic.p … 87#4398690

Serge54 a écrit:

Tout les imposés non résidents ont la faculté de demandé l'application de l'article 197A, c'est à dire l'application du taux moyen sur ses revenus mondiaux.

Donc un retraité marié n'ayant comme seule ressource que sa pension imposable en France, peut demander le taux moyen.
Comment fait' il pour justifier qu'il n'a aucun autre revenu?
Je sais qu'il faut cocher la case 8TM mais dans ce cas précis, cela est'il suffisant ?

AGuarda a écrit:

Serge54 a écrit:

Tout les imposés non résidents ont la faculté de demandé l'application de l'article 197A, c'est à dire l'application du taux moyen sur ses revenus mondiaux.

Donc un retraité marié n'ayant comme seule ressource que sa pension imposable en France, peut demander le taux moyen.
Comment fait' il pour justifier qu'il n'a aucun autre revenu?
Je sais qu'il faut cocher la case 8TM mais dans ce cas précis, cela est'il suffisant ?

Une déclaration sur l'honneur s'il ne peut fournir un document des impôts du pays dans lequel il réside. C'est prévu dans le code des impôts, j'ai pas inventé...

Serge54 a écrit:

AGuarda a écrit:

Serge54 a écrit:

Tout les imposés non résidents ont la faculté de demandé l'application de l'article 197A, c'est à dire l'application du taux moyen sur ses revenus mondiaux.

Donc un retraité marié n'ayant comme seule ressource que sa pension imposable en France, peut demander le taux moyen.
Comment fait' il pour justifier qu'il n'a aucun autre revenu?
Je sais qu'il faut cocher la case 8TM mais dans ce cas précis, cela est'il suffisant ?

Une déclaration sur l'honneur s'il ne peut fournir un document des impôts du pays dans lequel il réside. C'est prévu dans le code des impôts, j'ai pas inventé...

Merci pour vos renseignements très utiles

AGuarda a écrit:

Serge54 a écrit:

AGuarda a écrit:

Donc un retraité marié n'ayant comme seule ressource que sa pension imposable en France, peut demander le taux moyen.
Comment fait' il pour justifier qu'il n'a aucun autre revenu?
Je sais qu'il faut cocher la case 8TM mais dans ce cas précis, cela est'il suffisant ?

Une déclaration sur l'honneur s'il ne peut fournir un document des impôts du pays dans lequel il réside. C'est prévu dans le code des impôts, j'ai pas inventé...

Merci pour vos renseignements très utiles

Vous pouvez aussi remplir cet imprimé

capandalousie a écrit:

AGuarda a écrit:

Serge54 a écrit:

Une déclaration sur l'honneur s'il ne peut fournir un document des impôts du pays dans lequel il réside. C'est prévu dans le code des impôts, j'ai pas inventé...

Merci pour vos renseignements très utiles

Vous pouvez aussi remplir cet imprimé

M'en rappelait plus de ce formulaire, c'est encore mieux qu'une déclaration sur l'honneur !